Page 462 - Tarif 2024 Poujoulat 2-en-1 (01/07/2023)

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
& FORFAIT LIVRAISON

1. Toutes les affaires traitées par nos agents ne nous 6. En cas de livraison d’une marchandise 12. Les tribunaux de Nivelles sont seuls compétents
engagent qu’après acceptation et confirmation éventuellement défectueuse, nous ne serons pour connaître des litiges s’élevant entre les
par nous. tenus qu’à son remplacement, sans que clients et nous. Aucune circonstance telle
l’acheteur puisse exiger la résiliation du marché, qu’expédition franco, acceptation d’effets par
ou postuler des dommages et intérêts. l’acheteur, n’opèrent dérogation à cette clause
2. Sauf stipulation contraire, nos factures sont attributive de compétence.
payables à Nivelles, au comptant, net sans
escompte. Nos dispositions, traites ou quittances 7. Aucune marchandise ne pourra être considérée
postales, n’opèrent ni novation ni dérogation à comme étant donnée en consignation sans que 13. Le vendeur conserve la propriété des biens
cette clause. nous n’ayons confirmé la consignation endéans vendus jusqu’au paiement effectif de
les 8 jours par lettre recommandée. l’intégralité du prix en principal et accessoires.
En cas de revente le vendeur conserve
3. Expéditions - transports - emballages L’acheteur également la possibilité de revendiquer le
assume seul les risques et périls de l’expédition 8. Les intérêts de retard à 12 % l’an seront dus prix des biens détenus par le sous-acquéreur.
et du transport des marchandises, même en cas par l’acheteur sans avis de mise en demeure, La réserve de propriété est reportée sur le
d’envois franco. En cas de retard, de perte ou depuis la date de la facture, si la vente est prix de revente. Dès la livraison, les risques
de détérioration constatés ou passés pendant faite au comptant, sinon à dater de l’échéance. de toute nature y compris de cas fortuit et
l’expédition et le transport, le destinataire aura de force majeure, et la garde, sont transférés
l’obligation de formuler toutes les réserves à l’acheteur. Le défaut de paiement de l’une
et d’exercer son droit de recours contre le 9. A défaut de paiement d’une facture dans les des échéances peut entraîner la revendication
transporteur seul. Il appartient à l’acheteur huit jours de sa date d’échéance, son montant des biens.
de nous adresser dans les 48 heures de la sera, de plein droit et sans mise en demeure,
réception du matériel toute réclamation majoré d’une indemnité forfaitaire de 15 % avec
concernant les quantités ou l’état des pièces un minimum de 25 €. Les frais de recouvrement 14. En cas de résiliation d’une commande aux torts
fournies.L’emballage est porté en compte au sont à charge du client. et griefs du client, il est formellement entendu
prix coûtant et n’est pas repris. que ce dernier versera à la POUJOULAT BELUX
S.A. une somme égale à 25 % du montant
10. En cas de non-paiement à l’échéance, la vente total de la commande et ce à titre d’indemnité
4. Nos délais de livraison ne sont qu’indicatifs. pourra être résolue de plein droit huit jours après forfaitairement fixée et convenue entre les
Aucun retard n’engage notre responsabilité et envoi d’une mise en demeure recommandée. parties. Il en va de même pour les ayants droit
ne pourra donner lieu à une demande quelconque Les marchandises restent propriété du vendeur ou ayants cause du client. Si la commande
d’indemnité, ni entraîner la résiliation de la jusqu’à paiement total de la facture. L’acheteur a reçu un début d’exécution, tous les frais
commande de la part de l’acheteur. supporte, dès livraison, les risques de perte ou exposés de ce chef par POUJOULAT BELUX S.A.
de destruction. lui seront remboursés en plus de l’indemnité
dont question ci-avant.
5. Aucun retour de marchandises ne sera admis, à
moins que nous n’ayons donné un accord écrit 11. Nos conditions générales de vente prévalent
et préalable. En cas de retour de marchandise sur les conditions éventuelles de l’acheteur,
accepté, celle-ci devra nous être retournée notamment sur celles pouvant figurer sur ses
franco, dans son emballage d’origine. La bons de commande.
marchandise ne sera créditée qu’à 80 % du
montant facturé sur la facture originale.

LIVRAISONS ET DÉLAIS

Conditions générales de livraison :
• Franco : 650 € net hors TVA par expédition.
• Frais de transport hors franco : 10% de la valeur nette de la commande avec un minimum de 25€.
• Demande de plage horaire fixe : 50 €/H. TVA.
• Service Express : tarification séparée disponible auprès du service commercial.

Départ de Nivelles, hors T.V.A. 21 %, frais de port à charge du client. Stock produit :
Les prix donnés sont à titre indicatif et nous nous réservons le droit de les modifier sans préavis. consultez-nous
pour vérifier le délai.

462 POUJOULAT GUIDE TARIF PUBLIC 2024-2025