Conditions générales de vente
1. Toutes les affaires traitées par nos agents ne nous engagent qu’après acceptation et confirmation par nous.
2. Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables à Nivelles, au comptant, net sans escompte. Nos dispositions, traites ou quittances postales, n’opèrent ni novation ni dérogation à cette clause.
3. EXPÉDITIONS – TRANSPORTS – EMBALLAGES
L’acheteur assume seul les risques et périls de l’expédition et du transport des marchandises, même en cas d’envois franco. En cas de retard, de perte ou de détérioration constatés ou passés pendant l’expédition et le transport, le destinataire aura l’obligation de formuler toutes les réserves et d’exercer son droit de recours contre le transporteur seul. Il appartient à l’acheteur de nous adresser dans les 48 heures de la réception du matériel toute réclamation concernant les quantités ou l’état des pièces fournies.
L’emballage est porté en compte au prix coûtant et n’est pas repris.
4. Nos délais de livraison ne sont qu’indicatifs. Aucun retard n’engage notre responsabilité et ne pourra donner lieu à une demande quelconque d’indemnité, ni entraîner la résiliation de la commande de la part de l’acheteur.
5. Aucun retour de marchandises ne sera admis, à moins que nous n’ayons donné accord écrit et préalable.
6. En cas de retour de marchandise accepté par nous, celle-ci devra nous être retournée franco, dans son emballage d’origine. La marchandise ne sera créditée qu’à 80% du montant facturé sur la facture originale.
En cas de livraison d’une marchandise éventuellement défectueuse, nous ne serons tenus qu’à son remplacement, sans que l’acheteur puisse exiger la résiliation du marché, ou postuler des dommages et intérêts.
7. Aucune marchandise ne pourra être considérée comme étant donnée en consignation sans que nous n’ayons confirmé la consignation endéans les 8 jours par lettre recommandée.
8. Les intérêts de retard à 12% l’an seront dus par l’acheteur sans avis de mise en demeure, depuis la date de la facture, si la vente est faite au comptant, sinon à dater de l’échéance.
9. A défaut de paiement d’une facture dans les huit jours de sa date d’échéance, son montant sera de plein droit et sans mise en demeure, majoré d’une indemnité forfaitaire de 15% avec un minimum de 25€. Les frais de recouvrement sont à charge du client.
10. En cas de non-paiement à l’échéance, la vente pourra être résolue de plein droit huit jours après envoi d’une mise en demeure recommandée.
Les marchandises restent propriété du vendeur jusqu’à paiement total de la facture. L’acheteur supporte, dès livraison, les risques de perte ou de destruction.
11. Nos conditions générales de vente prévalent sur les conditions éventuelles de l’acheteur, notamment sur celles pouvant figurer sur ses bons de commande.
12. Les tribunaux de Nivelles sont seuls compétents pour connaître des litiges s’élevant entre les clients et nous. Aucune circonstance telle qu’expédition franco, acceptation d’effets par l’acheteur, n’opèrent dérogation à cette clause attributive de compétence.
13. Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.
En cas de revente le vendeur conserve également la possibilité de revendiquer le prix des biens détenus par le sous-acquéreur. La réserve de propriété est reportée sur le prix de revente.
Dès la livraison, les risques de toute nature y compris de cas fortuit et de force majeure, et la garde, sont transférés à l’acheteur. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.
14. En cas de résiliation d’une commande aux torts et griefs du client, il est formellement entendu que ce dernier versera à la POUJOULAT BELUX SA une somme égale à 25% du montant total de la commande et ce à titre d’indemnité forfaitairement fixée et convenue entre les parties. Il en va de même par les ayants droit ou ayants cause du client.
Si la commande a reçu en début d’exécution, tous les frais exposés de ce chef par POUJOULAT BELUX SA lui seront remboursés en plus de l’indemnité dont question ci-avant.
